Pour devenir entrepreneur, la reprise d’entreprise est une alternative efficace à la création d’une entreprise nouvelle. Désormais, la loi pour l’initiative économique du 1er aout 2003 et la loi en faveur des PME du 2 août 2005 et leurs décrets d’application facilitent la transmission d’entreprise en allégeant les contraintes fiscales et en encourageant l’accompagnement du repreneur par le cédant.
MESURES FISCALES
Exonération totale ou partielle des plus-values des petites entreprises.
Pour favoriser la transmission de PME, les seuils d’exonération des plus-values sont relevés. Cette mesure s’applique aux plus values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004. Pour plus de 85 % des entreprises, le taux d’imposition passe ainsi de 26 % à 0 %.
Exonération des plus-values professionnelles
En cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité d’une valeur inférieure à 500.000 euros.
Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunt
La loi pour l’initiative économique permet désormais au repreneur de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des intérêts d’emprunts contractés pour financer l’achat des titres de société dans la limite annuelle de 10 000 euros pour un célibataire et 20 000 euros pour un couple marié.
L’ACCOMPAGNEMENT DU REPRENEUR PAR LE CÉDANT
Création du tutorat en entreprise
Afin de favoriser les conditions de transmission des entreprises, la loi en faveur des PME instaure une convention de tutorat entre le cédant demandant à bénéficier de ses droits à la retraite et le repreneur de son entreprise.
Elle a pour objectif le transfert de l’expérience professionnelle du chef d’entreprise à son successeur. Sa conclusion est facultative et elle est d’une durée temporaire.
Pour la réalisation de sa prestation, le cédant peut être :
v rémunéré (dans les limites des règles du cumul emploi retraite) ; il reste alors affilié au régime social dont il relevait avant la cession ; deux décrets précisent les conditions de poursuite de son activité et le régime fiscal de cette rémunération,
v
ou non rémunéré ; il sera, dans ce cas, couvert contre le risque d’accidents du travail.
Institution d’une prime à la transmission d’entreprise lorsque le cédant accompagne le repreneur.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire