LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE
LA MENTION D’UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERDIT AU SALARIE DE CUMULER SON EMPLOI AVEC UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON.
LA LOI POUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE PERMET A UN SALARIE, PENDANT UNE DUREE D’UN AN, D’EXERCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE PARALLELEMENT A SON EMPLOI, EN DEPIT DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE LE LIANT A SON EMPLOYEUR, DES LORS QU’IL RESPECTE SON OBLIGATION DE LOYAUTE ENVERS CE DERNIER. CE DISPOSITIF S’APPLIQUE EGALEMENT AU SALARIE BENEFICIANT D’UN CONGE OU D’UNE PERIODE A TEMPS PARTIEL POUR CREATION D’ENTREPRISE.
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
LA LOI POUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE INSTITUE, AU PROFIT DES SALARIES QUI CREENT UNE ENTREPRISE SIMULTANEMENT A LEUR EMPLOI, UNE EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DE LA NOUVELLE ACTIVITE. CETTE EXONERATION PORTE SUR LES COTISATIONS D’ASSURANCE MALADIE, DE MATERNITE, DE VEUVAGE, DE VIEILLESSE, D’INVALIDITE/DECES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES. ELLE EST ACCORDEE DANS LA LIMITE DES 12 PREMIERS MOIS D’ACTIVITE ET DANS LA LIMITE D’UN PLAFOND DE REVENUS OU DE REMUNERATIONS.
ACTIVITES OCCASIONNELLES
LA LOI POUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE INSTITUE, AU PROFIT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT L’ACTIVITE ANNUELLE NE DEPASSE PAS 90 JOURS, UNE PRORATISATION DE LA COTISATION MINIMALE DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE - MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES. CETTE COTISATION NE POURRA PAS ETRE INFERIEURE A UN DOUZIEME DE LA COTISATION ANNUELLE.
RECOURS A UNE SOCIETE DE PORTAGE
IL N’EXISTE PAS DE DISPOSITIF LEGISLATIF PERMETTANT A UNE PERSONNE DE REPONDRE A UNE OFFRE PONCTUELLE DE TRAVAIL EN QUALITE D’INDEPENDANT OU DE TESTER SES CAPACITES A ENTREPRENDRE. POUR PALLIER CE VIDE JURIDIQUE, LE RECOURS AUX SOCIETES DE PORTAGE CONSTITUE UNE SOLUTION.
SON PRINCIPE EST SIMPLE : IL CONSISTE POUR UNE PERSONNE, PAR EXEMPLE UN CONSULTANT, A EFFECTUER UNE PRESTATION POUR UNE ENTREPRISE CLIENTE.
CELLE-CI VERSE LES HONORAIRES QUI LUI SONT FACTURES AUPRES D’UNE SOCIETE DE PORTAGE QUI LES REVERSE AU CONSULTANT SOUS FORME DE SALAIRE, APRES DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES ET SALARIALES, ET D’UNE COMMISSION.
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