QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE
CADRE JURIDIQUE.
SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? À
VOUS DE VOIR.
Cette
fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant
une étude commerciale suivie d’une étude financière sérieuse. l’étape suivante
consiste à «habiller» votre projet afin qu’il puisse voir le jour en toute légalité.
LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE
REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS
- La nature de votre activité:
Certaines
activités imposent le choix de la structure juridique. C’est par exemple le cas
des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise
individuelle ou en société en nom collectif.
Il
est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes
professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des
fiches ou ouvrages sur l’activité choisie.
- La volonté de vous associer
Vous
pouvez être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses :
patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Si
vous n’avez pas, au départ, la volonté réelle de vous associer «pour le
meilleur et pour le pire» de partager vos compétences, connaissances, carnet d’adresses...
Les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une
association.
Si
vous vous sentez une âme plus autonome et préférez n’avoir de compte à rendre à
personne au quotidien, mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise
individuelle ou EURL par exemple.
- Votre organisation patrimoniale
Si
vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de
la structure juridique prend toute son importance.
Constituer
une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise
et donc de protéger vos biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.
Ce
point est néanmoins à nuancer avec l’apport de la loi pour l’initiative économique
qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale à
condition d’en faire la déclaration auprès d’un notaire.
Vos besoins
financiers
Ils
ont été déterminés lors de l’établissement de vos comptes prévisionnels.
S’ils
sont importants, la création d’une société de type SA ou SAS peut s’imposer
pour vous permettre d’accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention
cependant à ne pas confondre «capital minimum» et «besoins financiers de l’entreprise».
En
effet, le capital social n’a aucun rapport avec les besoins financiers réels de
votre entreprise.
Le
fonctionnement de votre entreprise
Selon
la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
- Dans l’entreprise individuelle, vous êtes seul. Les
règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Vous
prenez toutes les décisions et engagez en contrepartie votre responsabilité.
- Si vous créez une société, vous n’agissez pas pour
votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez
donc observer un certain formalisme et requérir l’autorisation de vos associés
pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.
Dear friend,
