PROJET D'ENTREPRISE : CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE

 

QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE CADRE JURIDIQUE.

SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? À VOUS DE VOIR.

Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d’une étude financière sérieuse. l’étape suivante consiste à «habiller» votre projet afin qu’il puisse voir le jour en toute légalité.

LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS

• La nature de votre activité:

Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l’activité choisie.

• La volonté de vous associer

Vous pouvez être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.

Si vous n’avez pas, au départ, la volonté réelle de vous associer «pour le meilleur et pour le pire» de partager vos compétences, connaissances, carnet d’adresses... Les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une association.

Si vous vous sentez une âme plus autonome et préférez n’avoir de compte à rendre à personne au quotidien, mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple.

• Votre organisation patrimoniale

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

Constituer une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise et donc de protéger vos biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.

Ce point est néanmoins à nuancer avec l’apport de la loi pour l’initiative économique qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale à condition d’en faire la déclaration auprès d’un notaire.

Vos besoins financiers

Ils ont été déterminés lors de l’établissement de vos comptes prévisionnels.

S’ils sont importants, la création d’une société de type SA ou SAS peut s’imposer pour vous permettre d’accueillir des investisseurs dans le capital.

Attention cependant à ne pas confondre «capital minimum» et «besoins financiers de l’entreprise».

En effet, le capital social n’a aucun rapport avec les besoins financiers réels de votre entreprise.

Le fonctionnement de votre entreprise

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

• Dans l’entreprise individuelle, vous êtes seul. Les règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Vous prenez toutes les décisions et engagez en contrepartie votre responsabilité.

• Si vous créez une société, vous n’agissez pas pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc observer un certain formalisme et requérir l’autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.